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1 206 résultats pour « Bailleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [G] est une société spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, qui intervient en qualité de crédit-bailleur en acquérant un matériel auprès d'un fournisseur pour le louer

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e73732cdc6046d47fdd72e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

AVRIL 2026 Références : 2026F00017 ENTRE : La SARL M.S.E.I ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 376 396, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Marc BACLET

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad582cdc6046d47b9b049

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb67b7cdc6046d47608d7f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

(représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

convoqués à l'audience : Madame [P] [Q] la SELARL DETROIT en la personne de Me [R] (Administrateur judiciaire) Maître [A] [I] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

» ; Attendu que la société LOCAM n'intervient qu'en qualité de bailleur de matériels et non en qualité d'établissement de crédit dans ces contrats objet du litige ; Attendu que l'article 2 « définitions

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, l'article 19.3 du contrat prévoit déjà, en cas de défaillance du locataire, le paiement de l'ensemble des échéances à échoir, ce qui constitue une juste rétribution du bailleur, pour une prestation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dès lors, à supposer même que la maintenance fasse partie de l'opération contractuelle connue du bailleur, la SARL GARAGE YESTE ne justifie d'aucune inexécution suffisamment établie pour légitimer la suspension

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

capillaire, renégociation de l'ensemble des contrats fournisseurs (laboratoires, matériel médical, machines, maintenance technique, fourniture d'énergie, ménage, pressing), * négociation avec certains bailleurs

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TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Juste Pressé, difficultés qui l'ont amenée à comparaître en audience publique le 15 septembre 2022 devant le tribunal de proximité de Courbevoie à la suite d'une demande d'expulsion immédiate de son bailleur

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

résiliation des présentes. » * Article 10 alinéa 2 : « En cas de violation de cette exclusivité d'approvisionnement ou tout autre manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Preneur, le Bailleur

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TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de sa demande, TOYOTA verse aux débats, entre autres : 1. contrat crédit-bail n° AL04066640 du 28/11/2018, 2. acte de cautionnement, 3. Pv de réception et de conformité, 4.

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chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

HT d'honoraires de [Q] [W]) Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le bailleur en tant que cocontractant a été entendu en chambre du conseil.

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [H] [E], dirigeant de droit, en particulier l'absence de restitution du matériel pris en crédit-bail

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TCOM

LUNDI

69c2e197cdc6046d47ceef30

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

société BATI FACADE avait été volé et qu'il allait devoir déposer plainte, Attendu que Monsieur, [R], [T] n'a jamais fourni de dépôt de plainte par la suite, Attendu que le 29/08/2024 le propriétaire bailleur

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements

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