30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail

4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 921613485 et exploite un fonds de commerce de : Rénovation, plomberie, électricité, aménagements, cuisine salle de bains

ATTENDU que Monsieur [T] [D] déclare que les difficultés sont dues notamment à la contamination des huîtres par le norovirus, QUE de plus, les principaux grossistes ont revu à la baisse le prix d'achat

ATTENDU que la SAS AD Conception exerce une activité d'achat, vente de cuisines, salles de bains, placards, appareils électroménagers et plus généralement de tous aménagements intérieurs, ainsi que le

Les difficultés sont liées à la baisse du chiffre d'affaires en raison de la baisse du pouvoir d'achat des ménages et de l'augmentation du coût de l'énergie.

redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : La société [Z]'S [Adresse 1] activité : Les activités d'entretien corporel telles que celles fournies par les solariums, les cabines UV, les bains

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS CB18230 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 960 915 RCS [Localité 2] Activité : Négoce salles de bains

conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SNC CODIC FARE nous demande de : Vu (es articles 695 à 699, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1154 du Code Civil, Vu le bail

d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS a pris en charge des salaires ; La baisse

BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER en la personne de Maître Christelle GUERRIER, Avocate, [Adresse 3] Et par la SCP BALI

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR(S) : SARL BATI-CLÉ [Adresse 2] Activité entreprise générale de travaux de rénovation : peinture intérieure et extérieure, isolation

FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail

Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre de la société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE, a : * Constaté la résiliation du bail

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire,

Améliorations apportées à l'offre par le candidat repreneur à la barre à l'audience du 8 avril 2025 : * Bléneau Industrie s'engage à rependre le contrat de bail en cours ; * Bléneau Industrie s'engage

DE LAGE LANDEN a également conclu le 21 août 2021 un contrat de crédit-bail avec Les Voiles Parisiens, seule.

Le 2 décembre 2019, la SARL FONCIÈRE VEGA et GUMMO ont signé un contrat de bail pour les locaux destinés à ce restaurant.

Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.