AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
13 mai 2026
* Me [C] [R], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire, présent.
Source officiellePage 46 sur 1608
SAS D'EXPLOITATION DU RESTAURANT LE SAINT PIERRE
14/07/2026
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RAMIREZ, Francois, Jean, Pierre
14/07/2026
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BLANC--PIERRE, Maxence, Jean, René
14/07/2026
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LE SOUCHU, Pierre Henri François Régis
14/07/2026
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CHEY, Pierre, Roger, Alix
14/07/2026
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CHAMBRE 06
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
29 mai 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
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