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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société OMN GUEPES en date du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt professionnel est, devenue immédiatement exigible.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

trois injonctions de payer pour un montant total de 16 607.52 €, ce qui démontre qu'il est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; EXTRAIT DES MINUTES ; * À la suite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e399cdc6046d47807d1f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * À la suite de sa convocation par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e41ecdc6046d47808573

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * À la suite de sa convocation par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e56acdc6046d47809a38

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

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TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par la suite des démarches ont été entreprises afin de trouver un nouveau cabinet comptable.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, a convoqué les parties

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TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e77cdc6046d470679e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, Monsieur [B] [S] ne conteste pas le montant des factures dues pour un total de 2.069,98 euros mais souhaite obtenir la déduction d'un avoir à la suite d'un doublon de facture pour la somme

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TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

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TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

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