AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
27 mai 2026
Localité 1] au paiement de la somme de 47.469,79 € au titre des intérêts de retard exigibles suivant le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus
Source officiellePage 43 sur 788
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
5 juin 2025
De plus, en date du 14 mars 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société [E] SAS un crédit de trésorerie d'un montant de 55.000,00 € pour le financement de stocks.
Source officielle