AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d244d7cdc6046d473106db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] [W], 41 avenue Corentin Cariou 75019 Paris, président de la SAS SEROM RESTAURATION, absent, * SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S], 11 boulevard Sébastopol 75001 Paris, mandataire judiciaire
Source officiellePage 42 sur 463
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
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