REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 ORDONNANCE PRONONCEE LE 01/07/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2023048249 07/09/2023

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée. Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00277 et 2025F00425.

en la personne de Maître [O] [D] ; Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [A], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00401.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14/01/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises.

Or, il a été démontré que le tribunal était bien en possession de ce rapport et qu'il a été porté à la connaissance des parties, puisqu'il a été lu avant les plaidoiries, et qu'une copie du rapport a

L'étude notariale a fait parvenir à la société MB IMMO l'appel de fonds qu'elle a répercuté à la société SEVEN AT HOME le 21 mai 2024.

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] demandent au tribunal de : A titre principal : Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

En défense, Monsieur [I] [A], représenté par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 7 octobre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 janvier 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 février 2025 avec avis d'audience

La concession Opel Oppidum a refusé de réceptionner le véhicule et la SARL [N] COTTIER l'a récupéré dans ses locaux.

Le 10 novembre 2021, [G] a envoyé son RIB, validant ainsi la commande, qui a été livrée le 22 novembre 2021 et a été acceptée sans contestation.

de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir

N° de Minute : 2025L03073 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL [A] COMMERCE [A] BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02069

judiciaire Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [A] [S], paysagiste, éleveur laitier, a nommé

N° de Rôle : 2025L02808 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2024L02706 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.