Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00693

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LE QG [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [F], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [C] [F], administrateur judiciaire,

Mme [R] [Z] représentant avec pouvoir Me [G] [P], mandataire judiciaire, Me Vanessa BOISSEAU, avocate représentant la SAS LE QG.

MOTIFS

Attendu que l'administrateur judiciaire a engagé un processus d'appel d'offres pour la reprise de la SAS LE QG,

Qu'à l'issue du délai du dépôt des offres, aucune offre n'a été recueillie,

Attendu que le dirigeant de la SAS LE QG, par le biais de son avocat, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS LE QG [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [L] [Q], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [M],

Nomme Me [G] [P] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [V] [Y] [O] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.