AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c83ccdc6046d47f1cdd6
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du désistement d'instance de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ; LE DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; CONDAMNE SAS
Source officiellePage 41 sur 332
Trib. de Commerce
69f46d78cdc6046d4731860e
30 avril 2026
30 avril 2026
PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PREND ACTE de ce que l'AGR2 AGIRC ARRCO se désiste de son instance.
Source officielle