Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 9 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2024058340

ENTRE :

SA YEVENTS, dont le siège social est Parc de la Duranne - 255 Avenue Galilée - 13080 AIX-EN-PROVENCE

Partie demanderesse : assistée de Me [D] [Q] Avocat (C1524) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SA TAP AIR PORTUGAL TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP AIR PORTUGAL), dont le siège social est 21 rue du Faubourg Saint-Antoine - 75011 PARIS Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 09 septembre 2024, la SA YEVENTS a assigné la SA TAP AIR PORTUGAL TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP AIR PORTUGAL) ;

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;

Attendu que la SA YEVENTS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA TAP AIR PORTUGAL TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP AIR PORTUGAL) et conclut en ce sens ;

Attendu que la SA TAP AIR PORTUGAL TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP AIR PORTUGAL) ne comparait pas, ni personne pour elle ;

En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte la SA YEVENTS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA TAP AIR PORTUGAL TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP AIR PORTUGAL).

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 102,65 € TTC dont 16,90 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 09 avril 2025 où siégeaient Mme Fabienne Lederer, juge présidant l'audience M. Patrick Blain et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.