AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
5 mai 2026
Par mail le 11.01.2024 et le 14.01.2024, COM UNIC annonce son refus de récupérer le véhicule et indique avoir demandé à CREDIT MUTUEL LEASING de suspendre le règlement.
Source officiellePage 4 sur 28
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57f1cdc6046d47b5dddf
8 avril 2026
8 avril 2026
liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action prud'homale intentée par le dirigeant suite au refus
Source officielle