avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société [Z], société à responsabilité limitée

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

C'est pourquoi, par courrier recommandé avec avis de réception du 26 juin 2023, le CIC a mis en demeure Messieurs [U] et [L] de régler une somme de 34 912,03 euros, correspondant à 50% de l'encours au

civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre du crédit d'impôt recherche, In limine

Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée, Par conséquent : In liminé

En conséquence le tribunal de commerce d'Evreux doit se déclarer incompétent et renvoyer les demandeurs à se mieux pourvoir. Le tribunal condamnera solidairement M.

réputée non écrite, étant donné qu'elle ne fait que limiter la responsabilité, et ne l'exclut pas

les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au Marché Vu les pièces produites au soutien des présentes écritures IN LIMINE

En l'état, le désintéressement des créanciers resterait limité.

Ils demandent à pouvoir vérifier dans quelle mesure cette garantie peut impacter leur propre engagement.

destruction ou restitution d'« Informations confidentielles », [Q] met en demeure celle-ci de lui transmettre l'ensemble des documents comptables entre le 1er janvier 2018 et le 1er mars 2025 afin de pouvoir

Le 15 avril 2024, la société FARRON ZOYA SARL demande un délai supplémentaire de 20 jours pour pouvoir obtenir des réponses de ses correspondants chinois.

La société ERVAL bénéficie à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [V] [I] associé et gérant de la société emprunteuse, suivant acte de caution solidaire daté du 05 juin 2012 dans la limite de

Palais de ladite ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société AC NEGOCE, société à responsabilité limitée

Lors de la cession, l'ensemble des éléments permettant de pourvoir au virement bancaire avaient été pourtant remis par elle à la société HELIOR.

audience ont comparu : * Monsieur [T] [H], gérant de la SARL [Localité 1] assisté de Me Louis LACAMP, Avocat au Barreau de Paris ; * La SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [B] [A], munie d'un pouvoir

somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Prononcer une astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; * Se réserver le pouvoir