de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

de type petits travaux, jardinage, bricolage, livraison de repas, assistance aux personnes âgées, aide à la mobilité, livraison de courses, assistance administrative.

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 12 novembre 2024.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

[H] [A] [G] [Adresse 4], Gérant non comparant En présence de : SELARL [C] mission conduite par Me [X] [Q], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Réparations non conformes sur le véhicule Le vendeur a procédé à des réparations avec des pièces non homologuées par PORSCHE et n'a pas remplacé des éléments défectueux essentiels, contrairement aux règles

Entretien et réparation.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Sur la réparation du préjudice subi par la SEP ICE [T] [G] A.

Cyril ROGER [Adresse 2], Président comparant par LINKLATERS LLP - Mes [N] [I] et [W] [G] [Adresse 3] comparant en personne En présence du conciliateur : SCP [T] & ROUSSELET mission conduite par Me Frederic

[F] de ne pas faire procéder à la réparation est directement liée au plafond contractuel d'indemnisation fixé par son assurance à 13 500 €, rendant le coût des réparations estimées - dont le démontage

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, le dirigeant de la société L.E.M.S. a tenté de retrouver une activité qu'il pourrait exploiter soit directement, soit par

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation a d'abord donné lieu à la mise en place d'un financement obligataire (OC 2025) afin de sécuriser la situation de trésorerie de l'entreprise

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : HSC MECANIC' SERVICES [Adresse 1], Prise en la personne

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 16 juillet 2025.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 902 619 931 - 2021 D 1896 et exerce une activité de maintenance et réparation électrique, bureau études, fluide

Tous frais nécessaires de réparations, de révision, de démontage, d'emballage, de manutention ou de transport resteront à la charge du locataire.