Ainsi est née la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.

Selon elle, cette résiliation a pour conséquence la restitution du fonds de commerce et l'exigibilité immédiate des sommes dues par la société Ydl 1650 pour 48 021,59 € TTC.

Condamner [M] aux entiers dépens de la présente instance. Débouter [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; Assortir cette condamnation à une astreinte de 50 € par jours de retard passé le délai de 15 jours susvisé ; A défaut de restitution

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

Sur la demande de restitution du matériel Au visa de l'article 12 du contrat de location pour professionnel, le matériel doit être restitué ou faire l'objet d'une indemnité de non-restitution en cas de

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Elle demande au Tribunal de : JOINDRE la présente instance avec l'instance engagée à la requête de la société LEASECOM à

de MEAUX, membre de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SAS G&B et Monsieur [Y] [G] exposent pour l'essentiel dans leur acte introductif d'instance

, soit à compter du 7 mars 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 1 817,24 euros TTC (1.514,36 euros HT) en réparation du préjudice de jouissance du fait de l'absence de restitution

des clés du logement sous astreinte, * Condamner la société MA CONCIERGERIE [H] au paiement de l'intégralité des dépens de l'instance.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la société

Demandes subsidiaires Restitution du prix du matériel : Si le contrat de vente avec BUROTEAM 64 est annulé, LEASECOM demande la restitution du prix payé (8 434,80 € TTC) et une indemnisation pour préjudice

[K] [G], non partie à l'instance.

Le 18 janvier 2023, ID2SON procède à la livraison et à l'installation au sein de la salle d'escalade de Climbing du matériel commandé.

Parallèlement, les demanderesses à la présente instance ont, par courrier du 16 avril 2026 adressé au Procureur de la République, sollicité l'ouverture d'une enquête pénale pour escroquerie et manœuvres

Les condamner à régler une indemnité d'occupation égale à 15.000 € par mois jusqu'à complète libération du fonds de commerce et restitution. Les condamner solidairement.

La société Cofica [S] lui réclame le paiement de la somme de 27 037,53 euros en principal ainsi que la restitution du véhicule financé, de type Peugeot 208.