[Y] [I] a ensuite repris l'ensemble de ses réclamations dans un nouveau courrier adressé à TEAM D.V.H. en demandant une indemnité due au titre de la [Localité 3] à hauteur de 250 000 €.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause pénale contractuelle conformément aux stipulations des conditions générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de

A cet égard, l'article intitulé « FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT » des conditions générales de vente applicables au contrat stipule également que : « Les sommes dues seront majorées d'une indemnité

de 15 % du montant des factures soit 768,87 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des conditions

La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

Juger que la société ACM doit indemniser l'intégralité du dommage, comprenant tous le frais annexes liés qui se justifient.

Dans ces conditions, la résiliation du contrat de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge

Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

La pièce n°12, constituée de la quittance subrogative, est traduite et permet d'apprécier les conditions de l'indemnisation.

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

La Société [O] [I] a confié son véhicule à Monsieur [Q] [N] pour diagnostic et réparation, prestations réalisées et facturées 1 800 € HT.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les conditions générales et conditions particulières auxquelles l'attestation d'assurance produite par la société QUIETALIS

d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ; 2.

Sur la demande principale 123 Soleil expose au soutien de sa demande de voir condamner à lui payer 104 417 €, que : Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales

du 9 janvier 2026 ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 608 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles