AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qu'il a été déposé, le 16 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : M., [O], [P], [Adresse 1] Activité : peinture en lettre N° identification
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69b7794acdc6046d47d082b6
16 avril 2025
16 avril 2025
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION
Source officielle