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Les locaux sont exploités par la société H FOOD [Localité 4] qui est assuré auprès de la Compagnie AXA Le 4 février 2024 un incendie s'est déclenché dans les locaux.

A l'arrivée à [Localité 3] (77), il a été noté, à partir de l'enregistrement de la sonde de retour d'air, une excursion de température inférieur à +2°C durant le trajet [Localité 2] (69)/MOUSSY [Localité

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LA SAS [Q] SOLLICITE L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT Par ailleurs la SAS [Q] dans le cadre de l'éventuelle désignation d'un expert par le Tribunal en référé souhaite que la mission de l'expert soit

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) [Adresse 1] comparant par Me Sophie ACQUERE [Adresse 2] et par SAS

L'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise laisse donc au juge du fond, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le pouvoir d'ordonner une nouvelle expertise.

Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

DEBOUTER , sur le fond, Monsieur [Y] de toutes ses demandes tant vis-à-vis de la société GTE, que de Monsieur [T] et de Madame [B].

10 points de pourcentage à compter du 21 octobre 2022, date de la mise en demeure ; A titre infiniment subsidiaire, dire et juger que les pénalités de retard concernant la pose des escaliers de l'extension

Courant 2017, la société FAMILLE [D] a entrepris de faire réaliser une extension de son site d'exploitation de [Localité 3], afin d'accroître sa surface de stockage.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 919378984 et exploite un fonds de commerce de: La Société a pour objet, en France et dans tous pays : Toute prestation

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.

CE : Il ressort des débats et des pièces communiquées que les demandes de la SNC LBG et de la SAS [Localité 2] sont justifiées ; La Société SAS JOHN COCKERILL SLETI ne s'oppose pas à la demande d'extension

[C] [B], * SCI ALRO SCI VALENCE SCI BARNIER SCI CLERMONT SCI MLT SCI POULET SCI DU [Adresse 7] * et a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de Cases Investissement à M.