Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

LES FAITS Le 1 septembre 2021 Madame [F] signe un contrat d'agent commercial « Mandataire » avec Monsieur [P] [C] exerçant sous l'enseigne « CONTACT TRAVAUX » (501 577 704 R.C.S.

(convoqué à l'audience) Reprise des contrats commerciaux et autres contrats à exécution successive, non convoqués au visa de l'article L 642-7 du Code de commerce

exposés dans sa requête du 03/02/2026 et notamment : que le dirigeant n'exécute plus les engagements du plan, que la société reste redevable de deux semestrialités (30 juillet 2025 et 30 janvier 2026

Elle lui reproche de n'avoir pris aucune initiative pour contacter son propre donneur d'ordre KINGDOM EXIM GHANA LIMITED depuis le début du litige, de n'avoir engagé aucune procédure judiciaire entre les

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.

et n°DOS0127555, la société [M] s'est engagée à rembourser les aides allouées selon l'échéancier prévu aux contrats.

* Garanties : En garantie de la bonne exécution du plan, Monsieur [Q] s'engage à produire au commissaire à l'exécution du plan ses déclarations de revenus chaque année.

Numéro SIREN : 883501199 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOREAU Justine -Case n° [Adresse 3] - [Adresse 4] Maître [W] [Z] -5 [Adresse 5] ET * La SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société L.E.M.S. s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution

à la bonne exécution par le débiteur de ses engagements et à la bonne répartition des dividendes du plan.

Maître [E] de la SELARL TCA a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Les cautions personnes physiques bénéficiant de la suspension des mesures d'exécution pendant la période d'observation, le tribunal ordonnera qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à l'adoption d'un plan

En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.

Judiciaires prise en la personne de Me [Q] [A] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT Numéro SIREN : 538422056 [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06

Il sera, tout d'abord, rappelé que la disproportion des revenus et patrimoine au regard de l'engagement de caution s'apprécie au jour dudit engagement.