L'article IV de la convention exclut expressément de la charge du mandataire : «Nettoyages (à la charge de chaque entreprise), dégradations sans auteur identifié, détériorations, pertes ou vols sans auteur

La participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits

[H], et de vérifier la fiche patrimoniale produite par la BPGO et dire si monsieur [P] [X] en est l'auteur.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

les archives qui lui appartiennent et que Monsieur [S] n'a aucun droit sur ces dernières.

du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

A l'appui des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES écrit qu'elle est en droit de faire supporter cette insuffisance d'actif à tous les dirigeants de droit

plus généralement à tout ou partie des demandes adverses, ECARTER l'exécution provisoire de droit compte tenu des enjeux du litige.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

payer à la SASU D&O MANGEMENT une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens districts au profit de Maître Gilles BROCA sur sa due affirmation de droit

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous signature électronique d'en établir la fiabilité et l'imputabilité à son auteur.

[B] la somme de 160.503 euros au titre de la soumission à des conditions créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, CONDAMNER la société [Z] [X] à payer à M.

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par DOMOS, dans le cadre du présent litige, n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice, par ses salariés, constituerait

Pour faire reconnaître ses droits, ONO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

UGC CINE CITE, RCS de Nanterre B 347 806 002, dont le siège social est [Adresse 2] 3) SNC UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, RCS de Nanterre B 395 251 440, dont le siège social est [Adresse 2] 4) SA de droit

au taux légal à compter du 30 mars 2023, * Déboute la SARL [J] CONSEIL, venant aux droits de M.

code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces portées au débat, Juger les sociétés OMNIUM [Q] ET DERIVES et SOCIETE DES REVETEMENTS [X] recevables et bien fondées en leurs demandes, Y faisant droit