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1 092 résultats pour « caractère contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 octobre 2022, les consorts [S], via leur conseil, confirment à la société TRAMA VERDE la résolution de la vente et réclament la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

[E] [G], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas du caractère disproportionné de son engagement au moment de sa signature.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

66,13 euros TTC Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 9 mars 2018, la société AXEV, enseigne de MR [M], s'est vue consentir un prêt professionnel d'un montant de 155.000,00 EUR, au taux contractuel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

III – Sur l'inexécution contractuelle de la société [V] constitutive d'une faute A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

outre intérêts légaux, indemnité de l'article 700 ainsi que les dépens au titre de son engagement de caution ; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de commerce de Manosque a retenu le caractère

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TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier en date du 21/11/2025, elle a notifié à la SASU NOBEL l'annulation de la commande, en se prévalant des stipulations contractuelles relatives au retard de livraison, et l'a mise en demeure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le caractère manifeste des anomalies L'irrégularité est particulièrement manifeste et dénote un manquement singulièrement grave au devoir de vigilance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke Location a opéré la résiliation anticipée du contrat le 11 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

KISAYANG a respecté ses obligations contractuelles. FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

CGD soutient qu'il appartient à la caution d'établir le caractère disproportionné de son engagement au moment où il a été souscrit.

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

contractuelle.

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TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'AFDAS a mis à la disposition des entreprises une plateforme pour effectuer leurs demandes de prise en charge de formation, la société ESCAPE BORDEAUX SAS était donc parfaitement informée du caractère

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

mandat social n'est donc pas une présomption du caractère averti.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de consentement de la SARL [V], Juger nul tout contrat entre les parties, Rejeter toutes les demandes de la SAS Alterna Energie, En tout état de cause, juger que l'indemnité de résiliation a le caractère

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TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ECOCASSE, * Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la SA ALLIANZ IARD est engagée, * Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à la Sari CARECO ECOCASSE la somme de 1 500 000 euros à titre

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'absence de précision dans les documents contractuels c'est donc le gré à gré qui a vocation à s'appliquer ; en l'espèce, GSL a notifié sur « E-Plans » devoir suspendre les travaux pendant plusieurs

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

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