AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 13 octobre 2022, les consorts [S], via leur conseil, confirment à la société TRAMA VERDE la résolution de la vente et réclament la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle.
Source officiellePage 4 sur 55
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
7 mai 2025
[E] [G], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas du caractère disproportionné de son engagement au moment de sa signature.
Source officielle