AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société A'TOITS expose que : Vu l'article 1779 du code civil, Elle a réalisé la pose de la charpente dans son intégralité et la société 2H INVEST a pris possession de l'ouvrage.
Source officiellePage 4 sur 36
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
14 avril 2026
de faute de Keyyo, la demande indemnitaire de 18 000 € au titre de l'absence de prise en charge des frais de résiliation de l'opérateur CloudEco ne peut être retenue.
Source officielle