AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e199ccdc6046d475b90be
16 avril 2026
16 avril 2026
Livraison de colis, activités des messagerie avec véhicules de moins de 3.5 tonnes de PMA et poids lourd ; sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.
Source officiellePage 4 sur 23
Chambre 09
69f35737cdc6046d47168139
2 avril 2025
2 avril 2025
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TRANSITION VERTE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : le transport public routier de marchandise avec véhicule excédant 3.5 tonnes, messagerie
Source officielle