AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
21 avril 2026
les biens désignés cidessous : * Véhicule Peugeot 208 – objet du contrat souscrit le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), n° de châssis VR3UPHNKSLT055622, immatriculé [Immatriculation 1], * Véhicule Mercédès
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Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
27 janvier 2025
situation active et passive de la procédure collective se présente comme suit : Les opérations d'inventaire du 07/06/2023, sans le concours du dirigeant n'ont pas permis d'appréhender un véhicule Mercedes
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