La société LIVRATEL expose : * Sur le défaut d'intérêt et de qualité à agir Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'est plus propriétaire du bâtiment depuis le 27 mai 2024, alors que son assignation a été délivrée

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Il y aura par conséquent lieu de déclarer la société Manpower mal fondée en sa demande au titre de la clause pénale contenue dans ses conditions générales et de l'en débouter.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

Le 10 mars 2022, le conseil de la société JANUS SERVICES BV, adressait une lettre recommandée avec avis de réception à la société CMA CGM pour la mettre en demeure de livrer, ou bien à défaut d'informer

de cette clause, alors qu'elle y était tenue.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

Toutefois, [A] expose au cours de l'audience du 22 mai 2025 que QBE a apporté la preuve que ladite ordonnance n'a été notifiée que le 19 juillet 2024, et qu'en conséquence l'assignation par QBE a été délivrée

de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

LA PROCÉDURE : Par citation délivrée le 21 mai 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [B] [X] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225 et

CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause résolutoire figurant à l'article 2 des conditions générales de location.

SELARL [Localité 1] & ASSOCIÉS prise en la personne de Me Damien WAMBERGUE – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL LYMAN AGENCY [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 25 mars

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Tenant compte de l'ancienneté des relations contractuelles, et nonobstant les impayés conséquents, la société DACATHLON décidait de s'abstenir de faire délivrer le commandement de payer visant la clause

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 006553 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BNP PARIBAS LEASE GROUP

PROCEDURE Par acte en date du 19 mai 2025, la société PETIT FORESTIER LOCATION assigne la société AD 9.

du mois de mai) ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 10.000,00€.