Ce courrier a été réceptionné contre signature le 18 décembre 2023. Ce courrier est resté sans réaction de la part de la société [N].

Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 19 mai 2025 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS

* Le courrier de mise en demeure du 29 septembre 2025, demandant la régularisation des échéances impayés du prêt professionnel et des deux prêts garantis par l'Etat.

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean-Jacques PICARD Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par M.

Christophe Durieux, Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3]75R285) et par Me Harmonie RENARD [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES (LES PETITS CHAPERONS

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

du foyer et plus généralement à tous les biens de consommation à l'exception des denrées alimentaires Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 952 847 820 a désigné : Monsieur MAGET Jean-Christophe

à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 26 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M.