présentée par la SELARL [Q] [J] représentée par Me [J] en vue de désigner un notaire afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent

Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui concerne les causes, la nature et la gravité des désordres, ainsi que les responsabilités consécutives des intervenants

présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [J] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent

la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [M] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent

La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE a envoyé à la Société [H] [I] des photos prises le jour de la livraison qui montrent l'absence de conformité du moteur.

alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL EMOUSPAPILLES ayant son siège social [Adresse 1] agissant par maître [A] [B] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me GREVOT

Après un renvoi sollicité par les parties du fait de la grève des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle la Selarl [M], représentée par son conseil, a maintenu

La déclaration a été effectuée le 16 janvier 2026 par : La société [Adresse 1] GRENETTE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M.

l'intermédiaire de son conseil, a déposé au greffe de notre tribunal une requête à Messieurs le président et juges composant le tribunal de céans aux fins de solliciter la levée de la clause d'inaliénabilité grevant

SERATER et ETPL se sont rapprochées, en octobre 2023, pour le traitement de gravats et de terres inertes se trouvant sur des chantiers à [Localité 1] (95) et à [Localité 2] (95), afin qu'ils soient déchargés

l'audience du 13/04/2026, la société LS AUTO PIECES (SAS) n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison du mouvement de grève

de l'audience du 13 avril, la société MY ETANCHEITE 52 n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison du mouvement de grève

mandataire liquidateur de la SARL SERVICE FACADE [Adresse 1] Représentant (s) : ME DAVID BERTRAND Défendeur (s) : GS PROMOTION (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

[Z] (SAS) 413, rue Alphonse Daudet 84500 Bollène Représentée par VOGEL Juliette [Q] [E] Partie défenderesse : ECOCERT (SAS) lieudit Lamothe Ouest 32600 L'Isle-Jourdain Représentée par BERENGUER-GRELET

favorable à la demande de résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le défaut d'exécution du plan de redressement présente une certaine gravité

3] ЕТ - l'établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 4] -Office Public de l'Habitat du Rhône [Adresse 5] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cédric GREFFET

Madame Sophie BELLON Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Suivant procès-verbal en date du 08 janvier 2026, Maître Jessica GREVET

prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET