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69 résultats pour « Gessat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En revanche, plusieurs gestes commerciaux ont été consentis (compensations de 76€ HT et 149,17€ HT).

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

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28 mai 2026

28 mai 2026

L'absence de fourniture des compteurs par STREAM'O ne vient contredire aucun engagement contractuel ; Le fait que STEAM'O ait décidé d'un geste commercial, en prenant à sa charge gracieusement la fourniture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

résultat comme le précisent les articles 7 et 13 des conditions générales du contrat ; Que la société INCOMM a tout fait pour répondre aux demandes de la société CAR TRANSFER y compris en proposant des gestes

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bureaux d'études sans autorisation préalable de cette dernière et, d'autre part, que lesdits documents ont été utilisés pour la réalisation d'un appel d'offres en Avril 2023 par le biais du Cabinet PRO-GESTE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

courriel en date du 31 mai 2022 ; Qu'à la suite de difficultés arguées dès les premiers mois d'exécution du contrat, la SARL HYGIENE 4D a adressé une lettre RAR en date du 6 février 2023 sollicitant un geste

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il n'y avait pas lieu de les accepter sauf comme un geste commercial dont les règles ne dépendaient que de la cessionnaire, et qu'elle doit assumer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'autres destinations de clients (pièces 31 à 35) * 101 838, 20 euros de manque à gagner entre 2022 et 2023 relatif au contrat d'allotement (pièce 27) * 100 000,00 euros au titre des compensations et gestes

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, la société [G] a consenti un geste commercial en réduisant le coût initial, notamment en excluant certaines prestations de maintenance.

Source officielle