AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civile ; * Rejeter toute demande visant à écarter l'exécution provisoire La défenderesse, LG Constructions, ne s'est pas constituée et n'a été ni présente ni représentée aux différentes audiences consacrées
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DE COSNAC, Gérald Marie
29/07/2025
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SCI COSNAC SANTE
14/06/2024
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SCI COSNAC SANTE
20/03/2024
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SCI COSNAC RUPIN
05/05/2022
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cosnac, COSNAC, Serge, François
18/02/2021
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chambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
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