Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

pendant l'exécution du contrat, Des opérations conclues postérieurement à la rupture mais résultant de l'activité commerciale de Monsieur [B] [C] antérieure à cette rupture, conformément à l'article

d'accès au site ; * Fournir toutes les certifications de conformité du matériel installé dans le bunker et libellées j à l'adresse de ONEPOINT DEFENSE & SECURITE (Cloisons CR4, Portes BP2, SAS, H Coffrage

Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAU-DON, Juges.

Enfin, en mars 2023, [H] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.

le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 ; La somme de 18.718,92 € TTC concernant le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 ainsi que ; La somme de 9.683,19 € TTC concernant le contrat

LES FAITS La [J] [Y] COLLECTIVITES a conclu avec la société RH Construction un contrat unique regroupant fourniture d'énergie et l'accès et utilisation du réseau public de BT+ pour son site situé [Adresse

d'approvisionnement conclu entre la société LE [Localité 1] et la société LES GLACES DE CELESTINE.

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société [D] [I] SARL des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle

conclu.

avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 187,70 € TTC outre 7,67€ au titre du contrat de maintenance

de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que

Le tribunal constate l'interdépendance des contrats de location avec le contrat initial.

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

Quant à ce non-règlement, le procès-verbal de réception du 31 août 2022 fait apparaître des réserves 4 bureaux endommagés, plinthes et coffrage sont à reprendre.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société LE FIREM SAS le 14 janvier 2022.