chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables

une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt, selon l'échéancier ci-dessous : La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque

Le 24 septembre 2022, des fiches signalétiques ont été établies pour chaque véhicule démontrant que leur état était dégradé et qu'ils nécessiteraient des réparations.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à REFLY GROUPE LTD pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11

économiques de Nanterre a rendu le 19 juin 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : - 19.380,00 € avec intérêts à compter du lendemain de l'échéance de chaque

A chaque fois, le livreur de la société CHRONOPOST s'est présenté et a affirmé que les locaux étaient fermés. A chaque fois, le gérant de la SARL Le NICET confirme qu'il était bien présent.

modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque

modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque

euros au titre des 3 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE PLUS à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

des 5 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque

subsidiairement, auprès de tout séquestre neutre que le tribunal jugera approprié, Débouter la société ISOPRO de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que chaque

5.772,02 € correspondant au principal de l'assignation, 717,40 € et 57,73 correspondant aux frais et honoraires déjà exposés, par un règlement de 13 échéances mensuelles de 500,00 € avant le 10 de chaque

insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30 janvier 2023 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu'il a été adressé tardivement à l'attention au mandataire judiciaire un chèque

prononcés à l'encontre de la société BBC SPORTS (SARL) à la suite d'incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d'ouverture de la présente procédure, ORDONNE à la société BBC

10 % 01/07/2031 10 % 01/07/2032 10 % 01/07/2033 10% 01/07/2034 10 % 01/07/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque

marque DODGE, modèle RAM 1500 LARAMIE SPORT, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée indéterminée à compter du ler mars 2024 moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros HT, payable le premier de chaque

5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes, fins, et conclusions * CONDAMNER la société BTC à payer à la société NERT les intérêts de retard dus au titre de chaque

Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, les intérêts correspondant au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque