AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67be4cdc6046d4753a1db
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Qu'il convient par conséquent de condamner la société STM CONSTRUCTION au versement d'une somme de 2.000€ à la société JPV BATIMENT au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 4 sur 213
REFERE
6a19568dcdc6046d47582f7b
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle