, il nous est demandé de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme

Sur le mérite Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

Elle invoque les articles 1103 et 1104 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi, et fait valoir que le délai de 8 jours accordé par la mise en demeure

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Tribunal : « Vu les articles 1104 et suivants du code civil ;

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

Par cet acte la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 514 et suivants

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose par ailleurs que « les contrats doivent être négociés

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Prononcer la nullité du contrat