AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
peut être saisi par liquidateur judiciaire.
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Trib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
23 avril 2026
A] [F] à régler la somme de 1 000 € pour procédure abusive et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le fond : * Dire que seule la somme de 3 500 € TTC est due
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