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, * 1.026,48 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 127,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Cour d'Appel qui rendra sa décision début juin 2026 ; que la seconde période d'observation de la procédure de sauvegarde expire en juillet 2026 ; il indique qu'à ce jour, les dirigeants ne souhaitent plus

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vaine, Condamner la société U [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.540,03 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

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DAUPHINOIS (CVSD) demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la SARL CVSD ne s'oppose pas aux demandes de la SARL AEROSPORT sous les plus

Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son

payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL, CCI, la somme en principal de 1 835.25 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction

son chiffre d'affaires pour 2025 est d'environ 82 000 € HT ; qu'elle ignore le montant total de son passif ; qu'elle exerce une activité de vente de produits pour les épiceries, qu'à ce jour, elle n'a plus

procédure de redressement judiciaire, puis d'un plan de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire ; que sa filiale parisienne a suivi le même sort ; que dans ces conditions, elle n'a plus

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