AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
20 août 2025
payer à la SAS EXPERTISE CHOIX B la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX aux entiers frais et dépens de l'instance
Source officiellePage 38 sur 332
chambre 1-5
69cfd7dacdc6046d47fd4f21
28 janvier 2025
28 janvier 2025
accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles
Source officielle