Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit

A la barre, le conseil du demandeur affirme que la dette est ramenée à 9.738,24 euros suite à deux reglements intervenus avant l'audience et maintient toutes ses autres demandes.

se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit

Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme complémentaire de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de trésorerie subi

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le 8 février 2023, la société [U]'[A] a passé commande auprès de la société PRODITION d'un certain nombre de matériels. Ces produits lui ont été livrés.

B- Sur le préjudice commercial La société GUILLOT PAYSAGES sollicite 10 000 € au titre du préjudice commercial qu'elle prétend subir.

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites

Une amie lui a cédé toutes ses places suite à son départ à la retraite (environ 4 000 € par mois de CA au minimum). Sur la négoce automobile, il s'agit d'une activité d'achat/revente.

siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

F au titre du contrat n° 437071FP0 : * la somme de 9 633,12 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit

provision à la société Lixxbail les sommes de : * 9 906,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 7 mai 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte a présenté un solde débiteur de de 13 417,44 euros, dont la société demanderesse sollicite le remboursement.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d'activité en Août 2022, suite à l'achat du fonds de commerce

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

La SARL LAMARTINE a accusé réception de la convocation, le 07 janvier 2026, que le greffe lui a adressé suite à son opposition.

À l'issue des prestations, un avoir d'un montant de 1 586,40 euros TTC a été émis par la société Oriad Ile de France le 13 juin 2023, suite à une contestation sur certaines prestations facturées.