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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a94689cdc6046d4793231a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

€ * Clause pénale (10 %) 872,63 € Contrat n° 220172230 : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 463,38 € * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.001,34 € * Clause pénale (10 %

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f53b29cdc6046d4745cce9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d18c56cdc6046d4724dda9

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d4dacdc6046d47d9ccff

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02993cdc6046d47289e8a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - Madame [V] [U] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) N°SIREN : 841894256 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître POPIER Norbert -Case n° 95 - [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e72cdc6046d472cf814

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0508ecdc6046d472d21ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL ROOSEVELT 28 (enseigne LA PETITE CANTINE) N°SIREN : 844165373 [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c34dcdc6046d4736a0aa

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [Z] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL FRANCE [B] [X] [R] [B] [X] N°SIREN : 448455634 [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de son assignation du 4 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location,

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TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9cb43cdc6046d47a295d8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04002cdc6046d472b0a09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, Monsieur [B] invoque son état de santé comme constitutif d'un cas de force majeure.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78222cdc6046d47a1ca18

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit en date du 16 octobre 2025 de la SELARL [O] [J], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [O] [J], située [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait

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TCOM

Chambre 07

69f21535cdc6046d47f8ca6e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F01743 a été appelée pour mise en état à 4 audiences collégiales, du 4 octobre 2024 au 4 avril 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 3] ET * La SARL MEDROUMI CCPJ (enseigne MEDROUMI ET COSSU) Numéro SIREN : 908633456 [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a58acdc6046d47269cb1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

novembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code

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