dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Motifs de la décision : Attendu qu'en application de l'article 75 du code de procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du même Code, * Avant Dire droit, ordonner

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

L'activité de la société consiste principalement en des travaux de couverture, zinguerie, bardage et isolation pour une clientèle de particuliers.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

700 du Code de Procédure Civile

* Condamner la société NAUVI à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société TRAVAUX GENERAL AQUITAINE SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

En conséquence, le tribunal condamnera la société TRAVAUX DU MIDI à payer à la société SOCODIS la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile