AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
29 avril 2026
proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Cependant au vu de ses explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R
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Chambre 22
69fdcf13cdc6046d4709ad7b
7 mai 2026
7 mai 2026
L'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00142 a été appelée à l'audience du 14 avril 2026.
Source officielle