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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Cependant au vu de ses explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

69fdcf13cdc6046d4709ad7b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00142 a été appelée à l'audience du 14 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb68ebcdc6046d4760ac9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

unique SASU [S] CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 1] RCS B 818951642 (2016B00088) Président : Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [J] [A] [S] Madame [D] [R]

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c84abcdc6046d473356a7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00156 a été appelée à l'audience du 14 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00175 a été appelée à l'audience du 14 avril 2026.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [R] [I], Mme [Z] [T] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], en leur qualité de contrôleur. M. [S] [P], contrôleur.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Références : 2026P00045 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044628cdc6046d47925563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Alexandre RADJI Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Débat à l'audience du 04/05/2026 Date ouverture de la procédure : 04/11/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfe0cdc6046d473be14f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 60 876,48 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182a5acdc6046d473a5565

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 mai 2026 le débiteur, le mandataire de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621

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TCOM

Procédures collectives

69dd1dfecdc6046d471a4cbd

Commerce

3 février 2025

3 février 2025

l'égard de : SAS HMD DISTRIBUTION [Adresse 2] La SAS HMD DISTRIBUTION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884245952, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Me [O] [R]

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Madame [A] [S] [Adresse 4], Non comparante Monsieur [D] [R]

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b783cdc6046d471614c2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* S'il existe un contrat de dépôt, il ne peut exister qu'entre le gardien du véhicule au moment de l'accident à savoir Mme [R] et la société GARAGE PRIN ABEIL.

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TCOM

Référés

6a119ff8cdc6046d47ad2828

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00485 DEMANDEUR Société Civile de Placements Immobiliers ACCIMMO PIERRE representée par son gérant en exercice, la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46bcccdc6046d47316a58

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans leurs conclusions respectives remises à la barre à l'audience du 6 mars 2026, Mme [R] [P] d'une part, et M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3c7cdc6046d476e0c6a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

liquidation judiciaire de la SAS NM PERFECTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/03/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643

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