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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; ATTENDU que les difficultés de Monsieur, [O], [B] concernent tout à la fois ses dettes
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fb09cdc6046d47db4f03
17 octobre 2025
17 octobre 2025
bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.
Source officielle8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que l'entrepreneur individuel est redevable de dettes nées avant le 15/05/2022. Que ces dettes ont pour assise aussi bien le patrimoine professionnel que personnel de l'entrepreneur.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
définitive des créances contestées ; DIT que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de sauvegarde, lorsqu'elles seront devenues définitives ; PREND ACTE qu'aucune dette
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c76dcdc6046d47b7b454
8 juillet 2025
8 juillet 2025
définitive des créances contestées ; DIT que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de sauvegarde, lorsqu'elles seront devenues définitives ; PREND ACTE qu'aucune dette
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc08facdc6046d47365c36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 5 969,43 euros constitué d'une dette
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c290e5cdc6046d47c51e6b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 295 081 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29987cdc6046d47c5e7dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 70 505 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes
Source officielleProcédures Collectives
69c2bad3cdc6046d47c8ab1e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ressort que les créanciers ont accepté les propositions de remboursement qui leur on été faites, à l'exception de l'URSSAF dont les créances représentent près de 72% du volume du passif (existence de dettes
Source officielleChambre 04
69f42de4cdc6046d472c0d0c
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Les dettes auprès de l'administration fiscales sont de 86 975€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.
Source officielle1ère chambre
69e7b482cdc6046d4709b2ae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le passif fiscal et social s'élève à 42 436,73€ et aucun actif disponible n'a pu être recensé, l'état de cessation des paiements est donc avéré.
Source officielle2 ème chambre
69d23e01cdc6046d4730933e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle possède deux filiales, en Grande Bretagne et en Espagne.
Source officielleContentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
17 juin 2025
La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité
Source officielle.
69b78229cdc6046d47d110b7
16 avril 2025
16 avril 2025
raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes
Source officielle.
69b78aeccdc6046d47d19d00
2 juillet 2025
2 juillet 2025
majorations de retard impayées à compter de Février 2020 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Que toutefois le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69e32577cdc6046d47a8d737
16 janvier 2025
16 janvier 2025
< 500 Euros : 502,7 € * abandon : 2 848,69 € * estimation réponse contestation : 49 992 € TOTAL : 256 328,04 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
4808,96 €, * abandon de créance : 1200 €, * estimation réponse à contestation : 18.784,00 € TOTAL : 562 163.46 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes
Source officiellePage 32 sur 65