PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés ADIM PROVENCE S.N.C., MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD S.A., intervenante volontaire, nous demandent *Vu les articles

Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 007843 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article

Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 2 juillet 2025, la société [O] [Z] E.U.R.L. nous demande, Au visa des articles

Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SAS VDB devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour l'ensemble des contrats de : 1.275,12 € TTC Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] : 933 320

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Le code de l'énergie détermine, au sein de son article L. 322-8, les missions confiées au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du

/04/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 981 146 327

D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) -- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES - RCS [Localité 1] 803 055 326

Concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'article R.631-2 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est

La SA DIAC LOCATION s'appuie sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.