juge-commissaire lu à l'audience, DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003207 DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires.

La fabrication, la pose et la dépose d'armatures métallique pour béton., RCS Beauvais : B 823267091 (2016B00683), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité

d'Aix-en-Provence sous le numéro 838 158 764 et a pour activité : « Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé, la maçonnerie, les travaux courants de béton

BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 4 juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

l'article L.641-9 du code de commerce, le tribunal désignera un mandataire ad hoc en remplacement du gérant décédé, chargé de représenter la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B. pour les besoins

-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : * si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou

Elle soutient qu'elle a donc légitimement résilié le contrat le 3 juin 2022, les produits ne répondant pas au besoin faute de corrections apportées aux problèmes soulevés.

Prononcer en tant que de besoin la nullité ou la caducité du contrat de vente.

la société MIROITERIE SCHULTZ de l'ensemble de ses demandes, fins, arguments et conclusions * Rappeler que la décision à intervenir est de droit assorti de l'exécution provisoire et en tant que de besoin

Il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance rendue nécessaire par le silence de Monsieur [I] [O] [L].

En conséquence et sans qu'il soit besoin de distinguer davantage entre les régimes de responsabilité, CONDAMNER la société DKV Euro Service France à payer à la société [F] la somme de 47 845,83 € au titre

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 juin 2022, la société L'ATELIER MECANIQUE a signé avec la société AXECIBLES un contrat d'abonnement et de location de solution internet destiné aux besoins

normalement, que les statuts de la société sont parfaitement respectés, que la société n'est pas confrontée à un péril imminent, et qu'elle est en parfaite santé financière, ce qui fait qu'il n'est nul besoin

Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.

ROCHAND Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins