Nous relevons qu'à cette date, l'indemnité transactionnelle n'a pas été payée par [U], en violation des stipulations prévues au Protocole.

Attendu que la demande concerne : * a- le paiement d'une dette née avant l'ouverture de la procédure ; que cette dette a été déclarée * b- l'exécution du contrat de location financière dans ses stipulations

pénale aux termes de l'article 1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule

pénale aux termes de l'article 1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule

Attendu qu'il est stipulé dans les attendus que « En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS AACO qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme

les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter des dates d'échéance de ces deux factures, conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé

Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé

Que l'article 12 du contrat de maintenance stipule que le contrat est conclu pour une durée de an à compter de sa signature avec reconduction tacite à défaut de dénonce par l'une des parties trois mois

créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés

créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés

apparences de la régularité d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; il est signé par les deux parties, ce qui matérialise leur consentement, et ne contient aucune stipulation

son obligation d'assistance et d'assurer la communication digitale, centrale pour la réussite de la franchise ; Attendu que l'article 12 COMMUNICATION-PUBLICITE-OPERATIONS COMMERCIALES du contrat stipule

* Les loyers sont stipulés hors charges, payables trimestriellement à terme échu, avant le 10 du mois suivant par virement sur le compte du bailleur désigné.

à l'article 17.8 du contrat et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que les services fournis par Asenium

[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes

de Sunvie est engagée en sa qualité de constructeur des installations ; A titre très subsidiaire, * Juger que la responsabilité contractuelle de Sunvie est engagée du fait de l'inexécution des stipulations

A défaut d'avoir pu organiser un vol de remplacement le 26 ou le 27 mai, les billets ont été remboursés et elle s'est ainsi tenue aux stipulations du contrat.

En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [E] [Y] de ses demandes de juger que les deux traites émises le 7 octobre 2024, stipulées à échéance le 27 octobre 2024, d'un montant respectif de 5.836,76