Faute de réaction, la société BNP PARIBAS FACTOR SA notifiait à la société SOLMURS SAS, le 6 décembre 2023, la résiliation du contrat d'affacturage avec effet immédiat.

[I] [V] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Concernant la situation personnelle de M.

* Et que le fait de ne pas exiger le remboursement d'un compte-courant débiteur (qui ne constitue pas une créance exigible tant que la convention n'est pas dénoncée ou le paiement d'une facture commerciale

Faute de comparaître, la société [H] Electricité ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 814 624 003 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Valérie DELONCLE

Les travaux ont été réalisés entre juillet à septembre 2021, ils ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 15 septembre 2021.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° PCL : 2026J00617 N° RG : 2026P00479 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE France a assigné la

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2026J00580 N° RG : 2026P00500 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00592 N° RG : 2026P00519 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00697 N° RG : 2026P00309 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00653 N° RG : 2026P00651 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00663 N° RG : 2026P00680 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

* Dans le jugement du tribunal de céans en date du 6 mars 2023, les juges ont fait une mauvaise interprétation de l'article 1341-1 du code civil.

Le 31 mai 2018, la société VEL'O DROME BEAUTY a fait assigner en référé la SCI ST MARTIN devant le tribunal de grande instance de Valence.

Il déclare en faire son affaire.

personne morale, ALPHA fait assigner ALLIANZ devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner XL devant ce tribunal, signifié à l'étude, ALPHA fait assigner

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu