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Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités de retard

10/2025 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code

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En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

9] [M] la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

6] Par requête datée du 27 mars 2024, la SAS EV MMC France arguant d'un motif légitime a sollicité de Monsieur le Président une mesure d'instruction in futurum sur le fondement des articles 145 du code

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À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, * Déclarer

de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231-1 du Code Civil * Déclarer

civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison des fautes de

/ contrat d'adhésion Aux titres des articles 1171 du code civil et L 442-1 du code du commerce, Net Plus considère que le contrat de participation est un contrat d'adhésion car il n'a fait l'objet d'aucune

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

Elle sollicite donc un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Les locaux exploités par la société étaient la propriété de la SCI JALOU, créée en juin 2008.