* Subsidiairement, condamner la société [H] à régler à la société [Adresse 4] la somme de 21 057,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation anticipée non conforme, le client devra payer en réparation du préjudice subi, le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 4 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société NLS 26 à payer : * 7.258,30€ en principal, outre intérêts

ressort des pièces produites que la Société TEA NANTES – A.L.S. a sollicité la Société TCF – [Adresse 8] - pour différentes prestations de transport de véhicules par route ; Or, cinq véhicules ont subi

L'apparence d'un compte à jour pour l'année 2019 provenait d'une erreur d'affectation informatique rectifiée par la suite.

Le 9 janvier 2023, la société GEG a indiqué à la société TISSAGE DE FRANCE que le dépôt sera reversé à la suite d'un de ces deux évènements : réception d'une garantie bancaire à première demande ou fin

Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 13/02/2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé ce qui suit

A la suite de l'acquisition des actions de la SAS C.N.A. le 30 novembre 2017, la SAS S.F. est devenue la société holding de la SAS C.N.A.

Monsieur [T] [R] a été nommé gérant de la société le 1er août 2022 à la suite de la démission de Monsieur [J] [A].

Après avoir reçu l'information que l'immeuble a été acquis directement par PPR et non par PE, suite à une avance en compte courant de PE, cette mise en demeure est réitérée le 12 septembre 2024.

[P] [Q] la somme de 59 600 € en réparation du préjudice subi du fait de leurs manquements au titre de leur devoir de conseil et de mise en garde ; Condamner Face et M.

La société EURL [H] SARLU n'a pas donné suite aux propositions de remplacement qui lui ont été faites, considérant qu'aucun des chevaux proposés ne correspondait aux caractéristiques attendues.

A la suite de cette réunion, deux rapports sont fournis, soit une note d'expertise N°1 datée du 29 août 2022 signée de l'expert Monsieur [D] [R] pour la société AXA FRANCE IARD et un rapport N°1 en date

Elle affirme avoir subi de lourds préjudices économiques directement imputables aux manquements de la SAS Efuzif dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre.

financier d'un montant total de 110.000,00 € comportant deux lignes de crédit destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ainsi que le matériel ; Ledit concours financier se ventilait comme suit

Le 18 mai 2022 à la suite de la cession des actifs, la société AMS EVENEMENTS a été placée en liquidation judiciaire.

Nous relevons que les expertises amiables diligentées par les parties n'ont pas permis de s'accorder sur les liens de causalité entre les désordre survenus et les préjudices subis.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 518,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 août 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit