* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère

Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.

Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

du contrat.

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que « La simple

La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a constaté que le solde débiteur n'a fait qu'augmenter.

probatoire de Madame [W] [B], Constater, dire et juger qu'aucune faute n'est imputable à la société CLEODIS et que les conditions afin de prononcer la nullité ou la caducité du contrat ne sont pas réunies

S'agissant de la facture de 4.480,50 euros, l'on constate en effet que le destinataire GLOBAL avait écrit à OVOCOM, le 05/09/2023, que la somme de 0,25 euros par kg de la marchandise non-conforme serait

Sur la validité du contrat du 10 septembre 2020 La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Le contrat est nul car il a été signé par le président seul, en violation de la délégation de pouvoirs donnée

Il convient toutefois de constater qu'après avoir été interrogé par M.

Ce courrier est revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé . » Le 28 février 2023, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT, par lettre simple, que le courrier du 24 janvier

L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous le nom commercial "INNOVATION VERTE" de restituer les véhicules immatriculés

[R] [J] [E] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORITJuges : M. Richard METZGERM. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M.

Le 6 mai 2025, le Conseil de la société EUROPLIAGES a adressé le courrier en lettre simple, après que le précédent soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Ils contestent enfin le quantum réclamé, qualifiant l'attestation comptable de simple estimation non probante SUR CE, Sur la procédure et les prétentions des parties Pour un plus ample exposé des moyens