, société par action simplifiée, a pour activité la sécurité des biens et des personnes.

* Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE aux entiers dépens d'instance.

d'inscription au répertoire général : 2025 012808 4146171 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER Défendeur (s) : NOS P'TITS SECRETS

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

ATTENDU que Monsieur [E] [I] représentant légal de La SARL GLOBE SECURITE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/02/2026 à 9 heures.

La société [I] Sécurité poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F00953 DEMANDEUR SASU LES SECRETS D'HONORE [Adresse 1] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 2] et

précisés et limités ; Dès lors, nous dirons que la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; Sur le secret

En conséquence, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la société LES SECRETS D'HONORE, celuici n'appelant pas l'acceptation

Sur la protection du secret des affaires Les sociétés demanderesses soutiennent que la mesure porte atteinte au secret des affaires car elle n'était pas indispensable, MATERIALISE disposant déjà d'éléments

humaine ou la surveillance par système électronique de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes s'y trouvant.

du Code de procédure civile n'étant pas réunies, outre une violation du principe de loyauté et la portée excessive de l'ordonnance s'apparentant à une mesure de perquisition privée attentatoire au secret

en matière industrielle et commerciale protégé par les dispositions de l'article L. 311-6 de ce code, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, et

Société [X] [L] SECURITE PRIVEE à payer à la Société [K] [V] SECURITE PRIVEE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [X] [L] SECURITE PRIVEE aux

bancaire, qui est un principe fondamental visant la protection des droits des usagers de la Banque et le secret des affaires ; * CONSTATER que la BNP PARIBAS ne démontre pas une faute imputable à la