En date du 7 février 2023, la société DB HOTEL LE ROMANESQUE mettait en demeure la société DPM SUD de lui rembourser ce montant au titre des sommes trop perçues.

C'est sur la foi des demandes de remboursement régularisées par l'audioprothésiste, qu'HARMONIE MUTUELLE paie à ce dernier la part qui lui revient.

Jusqu'à fin 2019, les revenus locatifs sont perçus, par les époux [Y] et Monsieur [W] conformément aux engagements. A compter de 2020 plus aucun versement n'intervient.

En date du 7 février 2023, la société TB INVEST mettait en demeure la société DPM SUD de lui rembourser ce montant au titre des sommes trop perçues.

En date du 7 février 2023, la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER mettait en demeure la société DPM SUD de lui rembourser ce montant au titre des sommes trop perçues.

Ce prévisionnel apparaissait trop optimiste de telle sorte qu'il a été jugé préférable d'appliquer des sensibilités sur la hausse de chiffre d'affaires sur une base de 255 K€ en moyenne.

29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre des pratiques commerciales trompeuses, De condamner la SARL PROBAT 83 à restituer à Mme [U] [G] la somme de 11 964 € au titre de l'acompte perçu

de 155,25 € correspondant au montant au trop perçu par cette dernière à l'occasion du prélèvement de septembre 2022.

dans le transport de mobiles-homes par des convois exceptionnels ; Pendant 4 ans, l'URSSAF n'a pas appelé de cotisations, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors que la SARL TRANS AUTO LOC a perdu

demeure du 02 Mai 2023 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement, * les pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance des trois

A supposer que le délai de résiliation allégué de trois mois soit vrai, c'est sans effet, la dénonciation étant intervenu à moins de trois mois de la date de signature.

le cadre de la garantie d'actif et de passif régularisée le 22 avril 2022, * CONDAMNER la société A3G DEVELOPPEMENT à verser la somme de 23 424 € à la société KOBHOLD au titre des sommes indûment perçues

mille euros) à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de 30 000 euros (trois cent mille euros) ; Condamne, à défaut de paiement par la société PROTIS

, partant la remise en cause de la valorisation des trois sociétés.

1.315 € HT au titre du remboursement des facture de sous-traitance de pliage ; * 2.149,80 € en remboursement du crédit sollicité pour une machine qui ne peut être utilisée.

, * condamner la société CRISTAL FACADES à verser la somme indument perçue de 1.821,14 euros

La société REMO SUD OUEST a remboursé à la société BPCE LEASE les sommes dues à savoir 158.400 € et 96.480 €. La société [Z] a refusé de rembourser l'acompte versé.

Cela a généré un défaut de lubrification conséquence d'entretiens trop espacés. Ces défauts de lubrification sont à l'origine de la casse moteur. M.