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7 989 résultats pour « procédure d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754cbcdc6046d4700502e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159565 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 918 846 759 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Il est rappelé que la présente procédure a été déclenchée suite à une assignation de l'URSSAF en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 542,04 € due au titre de cotisations, majorations de retard

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118027cdc6046d47ab142a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159598 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09734cdc6046d47d3e5cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09747cdc6046d47d3e6fc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159580 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a818cdc6046d47d57621

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003066 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7e2d2cdc6046d474ae99e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec38cdc6046d47219986

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69ef27a2cdc6046d47b12759

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le demandeur est donc fondé à traire à la procédure le mandataire liquidateur désigné par le tribunal aux fins de fixation de la créance à titre hypothécaire à la procédure collective.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32fbcdc6046d47ca7a10

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Des inscriptions hypothécaires ont été réalisées les 24 et 25 mai 2022.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001415 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [F] [O], [U], [X], [Adresse 1] Numéro siren 798 818

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec5acdc6046d47219bb9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001407 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : LE CATHARE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par M

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119187cdc6046d47ac38a2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5425cdc6046d475e9d7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008231 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a2bcdc6046d47d42838

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a58cdc6046d47d430c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, M. [G] [O], a assigné M.

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TCOM

2è chambre

69e7a0c2cdc6046d47072fd2

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, organisation d'évènements et de soirées à thèmes, ayant fait l'objet d'une inscription

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TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

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